Préambule

Les locations de matériels et accessoires sont soumis aux présentes conditions générales. Elles s’imposent aux bénéficiaires qui sont exclusivement des associations à but non lucratif ou des collectivités et établissements publics réalisant un projet culturel et artistique et sans finalité politique, économique, sportive ou religieuse. L’Agence culturelle Grand Est concède, à titre de location et ce, en conformité des articles 1875, 1877, 1878, 1880 et suivants du Code Civil, aux bénéficiaires qui acceptent, sous les clauses « Charges et Conditions » de droit et usage en pareille matière et, notamment sous celles énumérées aux présentes, les matériels et leurs accessoires.

L’Agence culturelle Grand Est n’est tenue de satisfaire les demandes de matériel que dans la mesure de ses disponibilités et en fonction des engagements en amont.

Pour une manifestation donnée, un bénéficiaire ne peut louer du matériel que dans l’un des deux Parcs.

L’Agence culturelle Grand Est ne serait être tenue responsable de l’usage de son matériel dans un cadre autre que celui énoncé ci-dessus. Le bénéficiaire s’engage ainsi à respecter strictement le périmètre d’usage et prend toute responsabilité face au secteur marchand en cas d’abus manifeste.

Le prix unitaire indiqué dans le catalogue est le prix de base par article pour le 1er jour de location. Un barème dégressif (en fonction de la durée de location) est appliqué au-delà d’une journée de location, appelé « coefficient tarifaire ».

Les tarifs de l’Agence culturelle Grand Est sont révisables annuellement.

L’accès aux Parcs est interdit aux mineurs de moins de 16 ans.

L’accès aux Parcs est interdit aux animaux.

L’acceptation du « bon de réservation » par le bénéficiaire entraîne automatiquement pour lui l’acceptation des Conditions générales de location et des tarifs en vigueur.   Les Conditions générales de location ci-présentes sont communes aux deux Parcs de matériels de l’Agence culturelle Grand Est : à Saint-Martin-sur-le-Pré et à Sélestat.

1. Procédure

Toute la procédure de location, dès l’ouverture du compte, est à instruire sur le site dédié parcsmaterielsgrandest.fr

Article 1 Toute demande d’ouverture de compte client doit être réalisée au plus tard 10 jours ouvrés francs (~ 2 semaines) avant une demande de location.

Toute demande de location de matériel doit être faite au plus tôt 6 mois et au plus tard 10 jours ouvrés francs (~ 2 semaines) avant la sortie du matériel. En dehors de ce cadre, la demande est refusée. Dès réception par le bénéficiaire de la proposition de location de l’Agence culturelle Grand Est, ce dernier a 10 jours (~ 2 semaines) au plus pour y répondre. En dehors de ces délais, les demandes sont automatiquement annulées.

Article 2 Après validation du bon de réservation par le bénéficiaire, toute éventuelle annulation de la location est facturée de la façon suivante :

• annulation avant les 30 jours précédents la sortie du matériel : forfait de 20 €,
• annulation entre les 30 jours et les 15 jours précédents la sortie du matériel : 30 % du montant du bon de réservation avec un plancher à 20 €,
• annulation entre les 15 et les 8 jours précédents la sortie du matériel : 60 % du montant du bon de réservation avec un plancher à 20 €,
• annulation dans les 8 jours précédents la sortie du matériel : 100% du montant du bon de réservation.

Article 3 Pour tout paiement ayant été effectué en retard, aucune location ne sera plus consentie pendant un temps minimum d’un an après la régularisation.

2. Durée de la location

Article 4 La durée maximum de location est de 30 jours.

Article 5 La location n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, en cas de non-restitution du matériel et de ses accessoires dans le délai convenu, le paiement d’une pénalité est demandé au bénéficiaire. Cette pénalité de retard est égale au coefficient 2 pour un jour de retard, au coefficient 2,5 le deuxième jour de retard, au coefficient 3 pour le troisième jour de retard et ainsi de suite.

3. Charges et conditions

La location de matériel est consentie et acceptée de bonne foi en conformité des usages professionnels sous les clauses "Charges et Conditions" suivantes, que le bénéficiaire s’engage à respecter.

Article 6 Le matériel doit être assuré par le bénéficiaire en valeur à neuf, selon le montant indiqué sur le bon de réservation et ce pour toute la durée de la location.

Article 7 Les matériels et leurs accessoires sont à retirer et à restituer strictement sur le même site (Saint-Martin-sur-le-Pré ou Sélestat) étant entendu que la date et le lieu d’enlèvement et la date et le lieu de restitution des matériels sont précisés sur le bon de réservation.

Article 8 Les transports doivent s’effectuer dans des véhicules adaptés au poids – indiqué sur le bon de réservation - et au volume des matériels loués. Le matériel doit être transporté dans son conditionnement. L’Agence culturelle se réserve le droit d’interdire la sortie du matériel si elle estime que les conditions de transport présentent un risque pour le matériel.

Article 9 En cas d’indisponibilité de matériel, l’Agence culturelle proposera un matériel de remplacement.

Article 10 En aucun cas, les matériels et accessoires loués ne pourront sortir de la région Grand Est.

Article 11 Pendant toute la durée de la location, le bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel « raisonnablement » et ce, sous sa seule responsabilité, étant entendu qu’il a reconnu avoir pour le moins les compétences nécessaires à l’utilisation des matériels dans les normes.

Article 12 Si des dysfonctionnements devaient apparaître à propos de l’utilisation du matériel et de ses accessoires loués, le bénéficiaire s’engage à les déclarer immédiatement et sans délai à l’Agence culturelle Grand Est qui les fera constater et y fera remédier ; il en sera de même des réparations de toutes natures s’imposant.

Article 13 Les matériels et accessoires détruits ou volés seront remplacés à l’identique - valeur à neuf - aux seuls frais du bénéficiaire.

Article 14 L’Agence culturelle Grand Est ne pourra jamais être tenue pour responsable des vices cachés méconnus d’elle-même affectant les matériels et accessoires loués et les rendant impropres à leur destination. Par conséquent, l’Agence culturelle ne sera pas tenue d’indemniser le bénéficiaire du préjudice, quel qu’il soit, résultant de ces vices. Néanmoins, le bénéficiaire devra aviser l’Agence culturelle de tout dommage causé au matériel et accessoires loués dans les plus brefs délais de sa survenance.

Article 15 Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation conformément à leur destination des matériels loués ainsi que de tous dommages causés à autrui du fait des matériels loués et devra les assurer contre tous risques auprès d’une compagnie notoirement solvable et devra en justifier à l’Agence culturelle Grand Est.

Article 16 Le bénéficiaire est responsable du chargement et du déchargement du matériel. Il fournira le personnel nécessaire à sa manutention, l’Agence culturelle Grand Est n’apportant qu’une aide technique pour la mise à disposition des matériels sur les quais d’accès des véhicules.

Article 17 Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conditions d’utilisation des matériels et accessoires loués, l’Agence culturelle Grand Est se réservant la possibilité de contrôler les connaissances techniques de l’emprunteur ou de ses préposés affectés à l’utilisation du matériel.

Article 18 Le bénéficiaire s’interdit d’apporter des modifications techniques aussi minimes soient-elles au matériel et à ses accessoires.

Article 19 Le bénéficiaire ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel et ses accessoires ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ses biens.

Article 20 Le matériel mis à disposition est propriété insaisissable de l’Agence culturelle Grand Est.

Article 21 Le bénéficiaire devra permettre à l’Agence culturelle Grand Est et plus spécialement à ses préposés d’inspecter le matériel et les accessoires loués aussi souvent qu’elle le jugera utile. En outre et à l’expiration de la location ou dans l’éventualité de sa résiliation par anticipation, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire devra, à ses frais, permettre à l’Agence culturelle ou à ses préposés de reprendre le matériel loué.

4. Charges

Article 22 L’intégralité des charges liées au matériel loué, en ce comprises celles afférentes aux réparations, mais à l’exclusion de celles résultant de la vétusté, seront à la charge du bénéficiaire qui s’y oblige irrévocablement. Un minimum de facturation de 30 € sera demandé pour toute réparation.

Article 23 Le minimum de facturation d’une location est fixé à 20 €, correspondant aux frais d’ouverture et de traitement du dossier.

5. Dépôt de garantie - chèque de caution

Article 24 En garantie de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes et de la restitution du matériel et de ses accessoires, à l’expiration de la location, en bon état d’usage et d’entretien, le bénéficiaire remet à l’Agence culturelle Grand Est : un dépôt de garantie (chèque non encaissé) s’élevant à 1 000 € et ce, au plus tard lors de la signature et envoi du bon de réservation. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera détruit après retour conforme du matériel à l’Agence culturelle et règlement intégral de la facture.

Article 24.1. : cas particulier pour les structures publiques Dans le cas d’une location par une structure publique, le dépôt de garantie est soumis à la condition suivante : émission par la structure d’un bon de commande ou d’une lettre d’engagement de caution en accompagnement du bon de réservation signé.

6. Communication

Article 25 Les locations consenties par l’Agence culturelle Grand Est constituant par leurs conditions d’accès privilégiées une aide à la réalisation d’un projet culturel, le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien de l’Agence culturelle Grand Est dans les documents d’information concernant la manifestation. À cet effet, il fera apparaître le logo de l’Agence culturelle Grand Est ou fera figurer, sur ces documents, la mention « Manifestation organisée avec le soutien de l’Agence culturelle Grand Est ».

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7. Conditions résolutoires

Article 26 À défaut par le bénéficiaire d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes conditions générales, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, huit jours après mise en demeure d’exécuter, restée sans effet et énonçant la volonté de l’Agence culturelle Grand Est d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

Article 27 Dans l’éventualité où le bénéficiaire refuserait de satisfaire à ses obligations et/ou de restituer le matériel et les accessoires loués, les sommes remises à titre de dépôt de garantie seront encaissées ou dues et resteraient acquises à l’Agence culturelle Grand Est sans préjudice de tous dommages-intérêts, s’il y a lieu.